Le silence de 2 mois pour l'Administration =Acceptation de votre demande

Le CNAPS n'est pas rentré dans les exceptions affichés dans l'annexe de la Loi.

Par conséquent, le CNAPS doit se soumettre à cette disposition légale de simplification administrative.

Maintenant, je ne sais pas si les agents du Cnaps boivent de la bière, en tout cas ils ont toujours un cran de pression supplémentaire...ou une obligation de travail qui ne sera plus aux dépens du demandeur.

Pour une fois, bravo l'Etat!